CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 01/08/2025
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par la société P3D Concept, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 911 176 733, dont le siège social est situé au 112 avenue du Président Wilson, 93210 La Plaine Saint-Denis.
Coordonnées : contact@p3d-concept.com | www.p3d-concept.com | Tél. : +33 (0)1 84 80 33 93
Elles régissent toutes les relations contractuelles entre P3D Concept et ses clients, particuliers ou professionnels, dans le cadre de ses activités, comprenant notamment :
– L’activité d’architecte d’intérieur, de designer et de décorateur ;
– La conception intellectuelle de plans, visuels, esquisses, plans 2D et 3D ;
– La restructuration d’espaces, l’aménagement intérieur, l’agencement ;
– Le conseil et la réalisation de décoration d’intérieurs ;
– La rénovation de locaux par voie de sous-traitance en tant que donneur d’ordre ;
– Le commerce d’objets de décoration et d’ameublement ;
– Le suivi esthétique de chantier sans maîtrise d’œuvre ;
– La revente de mobilier, matériaux, objets de décoration ;
– Toute prestation associée à l’aménagement ou à la transformation d’espace.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.p3d-concept.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de P3D Concept (www.p3d-concept.com), disponibles au recto des devis et factures ou en pièce jointe. Elles peuvent également être remises au Client sur support papier en double exemplaire signé. Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de P3D Concept, prévaloir sur les CGV.
ARTICLE 2 – Devis , commande et contractualisation
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.p3d-concept.com ou à la signature du devis qui lui aura été précédemment transmis. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de P3D Concept constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Toute prestation donne lieu à l’émission d’un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Ce devis mentionne la nature des prestations, leur prix, les modalités de paiement, la durée estimative de la mission, les coordonnées du client et les éventuelles conditions spécifiques.
La signature du devis par le client, précédée de la mention « Bon pour accord », ainsi que le versement de l’acompte, vaut engagement contractuel. Une validation électronique (mail explicite, clic de validation sur un site tiers ou envoi d’acompte) constitue également un accord ferme et définitif. En cas de commande via le site internet ou un formulaire en ligne, les données collectées font foi du consentement contractuel.
Le client s’engage à fournir tous les documents et informations nécessaires à l’élaboration et à la réalisation des prestations dans les délais requis. Tout manquement ou retard de transmission pourra entraîner un report équivalent du calendrier. Le règlement intégral de la mission conditionne la remise finale de tout livrable.
ARTICLE 3 – Prestations et missions
P3D Concept intervient dans le cadre de missions de conception, de conseil, de production de plans, visuels, moodboards et rendus 3D, d’assistance au choix de matériaux ou mobiliers, ainsi que de coordination esthétique de chantier. Elle peut également proposer la fourniture ou revente de mobilier, matériaux, ou objets de décoration sélectionnés avec le client.
La mission commence à réception de l’acompte contractuel. Elle est structurée en plusieurs phases (ex. : relevé de l’existant, étude APS, plan APD, rendu 3D, liste shopping, etc.) dont le contenu et les livrables sont précisés au devis. Les documents sont remis sous format numérique sauf mention contraire.
Les prestations n’incluent ni les études techniques structurelles (murs porteurs, charge, réseaux), ni la maîtrise d’œuvre au sens strict, ni la direction de chantier, sauf mention explicite. Toute intervention en suivi ou présence chantier est considérée comme un accompagnement esthétique et reste strictement limitée à cette fonction.
ARTICLE 4 – Premier rendez-vous et tarif honoraire
Le premier rendez-vous de diagnostic est facturé 80 € HT/heure. Il inclut :
– Le déplacement sur site (en région parisienne ou selon barème hors région),
– L’analyse des lieux et du contexte architectural,
– La compréhension des besoins du client,
– Les premières recommandations orales sur les pistes d’aménagement.
Ce montant est déductible du devis global si celui-ci est signé dans un délai de 30 jours après le rendez-vous, sauf mention expresse contraire. Toute demande de rendez-vous entraîne l’acceptation des présentes CGV, même en l’absence de devis immédiat.
ARTICLE 5 – Conditions de règlement et pénalités de retard
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils sont établis selon le tarif en vigueur au moment de l’émission du devis. Les prestations sont facturées comme suit :
40 % d’acompte à la commande,
40 % à la remise de l’APS (Avant-Projet Sommaire),
20 % à la remise de l’APD (Avant-Projet Définitif) ou du rendu final.
Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque, carte bancaire (via terminal ou site sécurisé PCI DSS), ou espèces dans la limite légale. Tout paiement en espèces fera l’objet d’un reçu remis immédiatement au client. Le chèque ne sera considéré comme libératoire qu’après encaissement effectif.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. P3D Concept ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés tant que le prix n’aura pas été intégralement réglé selon les conditions définies.
Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État peuvent être exigés selon le pays de livraison ou d’achat. Ces frais sont à la charge exclusive du Client, qui doit également assumer les formalités douanières si nécessaire.
Tout retard de paiement au-delà de 15 jours après la date d’échéance entraînera l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
P3D Concept se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations et l’accès à l’espace client sécurisé en cas de non-paiement. En cas de litige ou de non-paiement persistant, une procédure de mise en demeure pourra être engagée, entraînant des frais supplémentaires à la charge du Client.
ARTICLE 6 – Devis, commande et validation
Un devis est systématiquement remis en deux exemplaires au Client, précisant les coordonnées complètes du client (nom, prénom, adresse), les prestations ou produits concernés, et le montant total exprimé en HT et TTC.
La réalisation du devis est gratuite et sa validité est limitée à une durée de quinze (15) jours à compter de sa remise. Passé ce délai, P3D Concept se réserve le droit de réviser son offre.
En cas de demande de prestations complémentaires ou de modifications significatives en cours de mission, un devis additionnel sera établi. Aucune prestation non chiffrée ou non validée ne pourra être réalisée.
L’acceptation du devis vaut bon de commande. Elle doit se matérialiser par la signature du Client, précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord ». Pour les prestations à distance, la validation par voie électronique, via les outils du site ou par e-mail, vaut engagement au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).
La commande n’est réputée ferme qu’après validation du devis, transmission des documents nécessaires (plans, photos, formulaire complété, etc.) et règlement de l’acompte mentionné. À réception, P3D Concept adresse un e-mail de confirmation ou, le cas échéant, un refus motivé. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, l’ensemble des sommes versées est restitué sous 30 jours ouvrés.
Le Client est responsable de vérifier l’exactitude des informations fournies lors de la commande. Toute erreur ou omission peut entraîner un retard ou une impossibilité de traitement, sans engager la responsabilité de P3D Concept.
La vente n’est considérée comme définitive qu’après encaissement intégral du prix. Toute commande via le site www.p3d-concept.com constitue un contrat à distance entre le Client et P3D Concept.
P3D Concept se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client présentant un litige de paiement antérieur ou un comportement abusif.
Le Client pourra consulter l’état d’avancement de sa commande via l’espace client ou en contactant directement P3D Concept.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement et pénalités de retard
Le règlement se fera par chèque, virement ou espèces.
Les paiements par chèque seront établis à l’ordre de P3D Concept et envoyés à l’adresse figurant sur le devis ou la facture. Les paiements par virement devront être effectués sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les documents commerciaux. Les paiements en espèces feront l’objet de la remise d’une facture valant pour reçu avec la mention « Paiement en espèces ».
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. P3D Concept ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés tant que le prix n’aura pas été intégralement réglé selon les conditions définies.
En cas de retard de paiement au-delà de la date indiquée sur la facture, des pénalités seront automatiquement exigibles, calculées au taux d’intérêt légal applicable en vigueur, sur le montant TTC restant dû, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues par le Client, sans préjudice d’autres recours éventuels. En outre, P3D Concept se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou prestation en cours.
ARTICLE 8 – Fourniture des Prestations
L’exécution des prestations telles que définies dans le devis et conformément au calendrier fixé dans le devis dans la mesure où un calendrier est mentionné, et dans la mesure où le client fait preuve de diligence à fournir les informations nécessaires au bon déroulement du travail de P3D Concept ; et à valider les propositions faites par P3D Concept indispensables à l’avancement du projet. Toute demande supplémentaire et/ou contraire à la demande initiale de la part du client entrainera l’incapacité de P3D Concept à respecter les délais, et la responsabilité des éventuels retards ne pourra en aucun cas lui en être imputée.
Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de trois semaines après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par P3D Concept, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de quinze jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations avec tous les justificatifs y afférents, auprès de P3D.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 9 – Revente de matériaux, mobilier et objets de décoration
Dans le cadre de ses prestations d’aménagement ou de décoration, ainsi que par le biais de sa boutique en ligne, P3D Concept peut assurer la commande, l’achat et la revente de matériaux, mobilier, luminaires ou objets de décoration sélectionnés avec le client.
Ces produits sont facturés avec une marge commerciale de XX % (taux précisé dans le devis ou la facture), couvrant les temps de recherche, gestion des fournisseurs, commandes, vérifications, logistique, et coordination avec le projet.
Les articles vendus sont sélectionnés avec soin mais restent sous la seule responsabilité des fabricants ou fournisseurs tiers. P3D Concept agit comme revendeur intermédiaire : elle ne peut être tenue responsable des défauts de fabrication, des retards de livraison, des ruptures de stock ou des erreurs imputables aux fournisseurs.
Le client dispose d’un délai de 48h après livraison pour signaler par écrit toute anomalie (produit abîmé, erreur de référence, non-conformité manifeste). Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable.
Toute commande validée par le client est considérée comme ferme et définitive. Aucun retour, annulation ou remboursement ne sera possible, sauf cas de défaut prouvé, dans les limites des conditions du fournisseur.
Les délais de livraison communiqués sont ceux transmis par les fournisseurs ou transporteurs, à titre indicatif. P3D Concept ne saurait en garantir la stricte tenue.
ARTICLE 10 – Accès en ligne sécurisé
P3D Concept met à disposition de ses clients un espace en ligne sécurisé, accessible par identifiant personnel, permettant de consulter les documents de leur projet (devis, plans, rendus, liste d’achats, échanges, etc.).
Cet accès est fourni à titre gracieux pour la durée de la mission contractuelle, prolongée d’un maximum de 60 jours après livraison du dernier livrable ou clôture du projet. Passé ce délai, l’accès pourra être désactivé sans préavis, sauf accord écrit spécifique.
Il ne constitue en aucun cas un droit permanent ou transmissible. P3D Concept se réserve le droit de suspendre ou supprimer l’accès en cas de non-paiement, de fin de mission, ou de non-respect des présentes CGV.
Les documents mis à disposition sont consultables et téléchargeables par le client à des fins personnelles uniquement. Tout partage non autorisé, reproduction, ou exploitation commerciale est strictement interdit.
Le client est tenu de conserver ses identifiants confidentiels et de signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse. P3D Concept ne saurait être tenue responsable en cas d’usage abusif ou de perte d’accès non signalée.
ARTICLE 11 – Droit de rétractation et reports de rendez-vous
Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du premier bien.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation du devis ou de la commande passée à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce droit peut être exercé en ligne via un formulaire disponible sur le site internet de P3D Concept ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. Cette déclaration peut être envoyée par email ou courrier postal aux coordonnées indiquées à l’article 1.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, seul le prix des prestations commandées sera remboursé. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
Tout report de rendez-vous, à l’initiative du Client ou de P3D Concept, doit être communiqué au minimum 48 heures à l’avance. Les deux parties s’efforceront alors de convenir d’une nouvelle date.
En cas d’annulation unilatérale du Client en cours de mission, l’acompte versé sera conservé par P3D Concept à titre de dédommagement, conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation.
ARTICLE 12 – Responsabilité et limites d’engagement
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
P3D Concept n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux. À ce titre, sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée pour l’exécution des travaux confiés à des prestataires tiers.
Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire de travaux. P3D Concept intervient uniquement en tant que conseil ou coordinateur esthétique et peut être mandaté pour suivre les réalisations sans se substituer aux responsabilités des entreprises ou artisans intervenants.
Toutes les garanties légales ou contractuelles liées à l’exécution des travaux (garantie décennale, garantie de parfait achèvement, etc.) sont exclusivement assurées par les prestataires tiers. En cas de litige, le Client devra se retourner directement contre le prestataire incriminé.
P3D Concept n’encourt aucune responsabilité quant aux documents, visuels ou recommandations transmis au Client, dont le contenu et la mise en œuvre doivent être validés par les professionnels chargés de l’exécution.
Il est de la responsabilité du Client et/ou des entreprises de reprendre les cotes et d’en valider la faisabilité technique avant tout chantier. P3D Concept ne prescrit jamais de travaux de structure ou relevant du champ réservé aux architectes (modification de murs porteurs, mission de maîtrise d’œuvre, coordination SPS, etc.).
En cas de travaux sur cloison légère (type placo, carreaux de plâtre, etc.), l’approbation préalable de l’entrepreneur chargé des travaux est obligatoire. L’entrepreneur engage sa responsabilité sur la faisabilité et sa mise en œuvre, conformément à son assurance professionnelle.
Lorsque P3D Concept assure un rôle de coordination, tout manquement contractuel, malfaçon, retard ou défaut de conformité relevant d’un tiers ne saurait engager sa responsabilité.
Les plans côtés et documents fournis par P3D Concept sont indicatifs. Il appartient à chaque corps d’état de réaliser ses propres vérifications conformément à ses obligations professionnelles.
P3D Concept recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage de tout chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
La responsabilité de P3D Concept ne saurait être engagée en cas d’interruption du service liée à un cas de force majeure ou à des faits indépendants de sa volonté (panne réseau, indisponibilité des serveurs, défaillance fournisseur internet, etc.).
En aucun cas, P3D Concept ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de données, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, etc.) liés à l’usage du site ou à l’utilisation des documents fournis
ARTICLE 13 – Données personnelles et exercice des droits
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, à leur réalisation et à leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations.
13.1 – Collecte des données à caractère personnel
Les données collectées sur le site www.p3d-concept.com sont :
Lors de la création d’un compte client : nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse email ;
Lors du paiement : données financières relatives au compte bancaire ou à la carte bancaire.
13.2 – Destinataires des données
Les données sont exclusivement destinées à P3D Concept et à ses salariés, dans le cadre des finalités contractuelles. Le responsable de traitement est P3D Concept.
13.3 – Limitation du traitement
Sauf accord exprès du client, ses données ne seront pas utilisées à des fins commerciales ou publicitaires.
13.4 – Durée de conservation
Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans, correspondant au délai de prescription applicable en matière de responsabilité contractuelle.
13.5 – Sécurité
P3D Concept met en œuvre des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données. Néanmoins, Internet n’étant pas un environnement entièrement sécurisé, la société ne peut garantir l’absence totale de risque.
13.6 – Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, les Clients disposent des droits suivants : accès, rectification, suppression, limitation, portabilité, opposition. Ces droits peuvent être exercés par mail ou courrier aux coordonnées figurant à l’article 1.
Le responsable du traitement doit répondre sous un délai d’un mois. En cas de refus, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ou saisir une autorité judiciaire.
13.7 – Consentement aux messages promotionnels
Le Client peut accepter de recevoir des emails d’information ou promotionnels. Il peut retirer son consentement à tout moment via un lien de désabonnement ou en contactant directement P3D Concept.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments créés, transmis ou mis à disposition par P3D Concept dans le cadre de ses missions – incluant notamment : plans, visuels, concepts, moodboards, rendus 3D, listes de mobilier, maquettes, supports de présentation, documentation technique, bibliothèques d’objets numériques, et contenus de l’espace client – sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive de P3D Concept, même après leur remise au Client, et ce, qu’ils soient livrés sur support papier ou numérique, sauf cession expresse, écrite, signée et spécifique des droits patrimoniaux.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transmissible et non commercial, limité strictement à la réalisation de son projet tel que défini dans le contrat. Ce droit d’usage exclut tout transfert de propriété intellectuelle ou de droits d’exploitation.
La livraison d’un livrable (fichier, image, rendu ou plan) n’emporte en aucun cas cession automatique des droits d’auteur. Toute cession éventuelle fera l’objet d’un contrat distinct, précisant les conditions (territoire, durée, usage, exclusivité, etc.) conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, représentation, modification, adaptation, publication ou usage commercial – intégral ou partiel – sans autorisation écrite préalable de P3D Concept constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
P3D Concept se réserve le droit d’utiliser tout ou partie des éléments de la mission à des fins de communication (portfolio, publications, site internet, réseaux sociaux, presse spécialisée, concours professionnels, etc.), sauf refus explicite du client notifié par écrit avant livraison finale du projet.
ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seule la version française fera foi entre les parties, notamment en cas de différend ou de litige.
Il appartient au client étranger de s’assurer de la conformité du contrat aux dispositions légales de son pays, notamment en matière de protection des consommateurs ou de droit commercial.
ARTICLE 16 – Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou par mail de P3D Concept indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 17 – Assurance
P3D Concept a souscrit auprès de MIC Insurance, une assurance Responsabilité Décennale Obligatoire et Responsabilité Civile des Professions Intellectuelles du Bâtiment. Cette police d’assurance peut être fournie au Client sur simple demande.
Le Client est tenu de vérifier que les prestataires, entreprises ou artisans qu’il sélectionne pour la réalisation des travaux sont bien assurés dans le cadre de leur activité professionnelle. P3D Concept ne saurait être tenue responsable en cas de défaut ou de carence des assurances des tiers exécutants.