Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 01/11/2026

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de P3D Concept, SASU immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 911 176 733, siège : 112 avenue du Président Wilson, 93210 La Plaine Saint-Denis – contact@p3d-concept.com – 01 84 80 33 93 – www.p3d-concept.com. Elles régissent ses relations avec ses clients particuliers et professionnels (le « Client ») pour ses activités d’architecte d’intérieur, de designer et de décorateur : conception d’espaces, plans 2D et 3D, visuels, aménagement et agencement intérieurs, décoration, suivi esthétique de chantier sans maîtrise d’œuvre, sélection et revente de mobilier, matériaux et objets de décoration. Elles sont disponibles sur le site, au verso des devis ou en pièce jointe. Toute commande emporte leur acceptation sans réserve ; aucune condition particulière ne prévaut sans accord écrit de P3D Concept.

ARTICLE 2 – Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours, précisant les prestations, les livrables, le prix HT et TTC, les modalités de paiement et la durée estimative. La commande est ferme à la signature du devis précédée de la mention « Bon pour accord » et au versement de l’acompte ; une validation électronique (signature en ligne, e-mail explicite, versement de l’acompte) produit le même effet. Toute prestation complémentaire ou modification significative fait l’objet d’un devis additionnel. Le Client fournit en temps utile les documents et accès nécessaires ; tout retard décale le calendrier d’autant. Les livrables définitifs sont remis après règlement intégral.

ARTICLE 3 – Nature et limites des missions

P3D Concept réalise des missions de conception (relevé, esquisse, avant-projet, plans, rendus 3D, dossier de consultation des entreprises), de conseil, de choix des matériaux et du mobilier, et de suivi esthétique de chantier, selon le contenu du devis. Elle n’intervient pas sur la structure du bâtiment et n’assure ni maîtrise d’œuvre d’exécution, ni direction de l’exécution des travaux, ni ordonnancement, pilotage et coordination (OPC). Les études structurelles, dimensionnements et validations réglementaires relèvent d’un bureau d’études ou d’un architecte, mandaté par le Client ou les entreprises. Les révisions incluses sont précisées au devis ; toute révision supplémentaire est facturée 90 € HT/heure.

ARTICLE 4 – Rendez-vous conseil

Le rendez-vous conseil (déplacement en Île-de-France, analyse des lieux, premières recommandations) est facturé 90 € HT/heure. Son montant est déduit du devis de mission signé dans les 30 jours qui suivent, sauf mention contraire.

ARTICLE 5 – Prix, paiement et retards

Sauf échéancier particulier prévu au devis, les honoraires sont payables : 40 % à la commande, 40 % à la remise de l’avant-projet sommaire, 20 % à la remise de l’avant-projet définitif ou du rendu final. Paiement par virement, chèque, carte bancaire ou espèces dans la limite légale (reçu remis). Un paiement n’est libératoire qu’après encaissement. Tout retard de plus de 15 jours après l’échéance entraîne des pénalités au taux d’intérêt légal ; pour les Clients professionnels, ce taux est porté à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit (art. L441-10 du Code de commerce). P3D Concept peut suspendre la mission et l’accès à l’application jusqu’au paiement.

ARTICLE 6 – Exécution, délais et réclamations

Les délais du devis sont indicatifs et supposent la diligence du Client pour fournir les informations et valider les propositions ; toute demande nouvelle ou contraire en décale l’échéance. Si une prestation n’est pas fournie trois semaines après la date indicative, hors force majeure ou fait du Client, le Client consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation ; les sommes versées sont restituées sous 14 jours. Toute réclamation motivée est adressée par écrit dans les 15 jours suivant la remise du livrable ; P3D Concept rectifie à ses frais tout défaut de conformité établi.

ARTICLE 7 – Revente de mobilier, matériaux et objets

Lorsque P3D Concept commande et achète des produits pour le Client, ceux-ci sont facturés avec des frais de gestion dont le taux est indiqué au devis ou à la facture. Aucun frais n’est appliqué lorsque le Client ou l’entreprise achète directement. P3D Concept agit en revendeur intermédiaire : les délais de livraison sont ceux des fournisseurs, donnés à titre indicatif. Le Client signale par écrit sous 48 heures après livraison toute anomalie apparente (produit abîmé, erreur de référence) afin de permettre le recours contre le transporteur ou le fournisseur ; ce délai ne prive pas le Client consommateur de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation) ni de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). Les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés ne peuvent être ni repris ni échangés (art. L221-28 du Code de la consommation).

ARTICLE 8 – Espace client et application P3D Concept

P3D Concept met à disposition du Client et, le cas échéant, des entreprises intervenant sur le projet, un accès nominatif à son application de gestion de projet (espace client) : devis, plans, rendus, listes d’achats, planning, échanges et validations. Cet accès est fourni gratuitement, à titre accessoire à la mission, pour sa durée prolongée de 60 jours après le dernier livrable ; il ne constitue pas un droit permanent. Les droits d’accès sont adaptés au rôle de chaque utilisateur. Les validations et accords donnés par le Client dans l’application (validation d’un plan, d’un choix de matériau, d’un devis) valent accord écrit. Le Client télécharge les documents qu’il souhaite conserver avant la clôture de l’accès. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; toute utilisation frauduleuse est signalée sans délai. L’application est fournie sans garantie de disponibilité ininterrompue ; P3D Concept n’est pas responsable des documents déposés par les entreprises, qui restent sous leur responsabilité. L’accès peut être suspendu en cas de non-paiement ou de manquement aux CGV. Les contenus restent soumis à l’article 13. Les conditions détaillées d’utilisation de l’application figurent à l’article 16.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (notamment après un rendez-vous au domicile du Client), le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif (art. L221-18 du Code de la consommation), par toute déclaration dénuée d’ambiguïté ou au moyen du formulaire figurant en annexe. P3D Concept rembourse les sommes versées sous 14 jours, par le même moyen de paiement. Si le Client demande expressément que la mission commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel aux prestations déjà fournies (art. L221-25) ; le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec son accord exprès (art. L221-28). En cas de résiliation par le Client hors délai de rétractation, les prestations réalisées sont dues au prorata de l’avancement ; les sommes versées s’imputent sur ce montant. Tout report de rendez-vous est notifié au moins 48 heures à l’avance.

ARTICLE 10 – Responsabilité

P3D Concept répond de ses missions de conception dans les conditions du droit commun et dans les limites de son assurance. Elle n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre d’exécution : le Client contracte directement avec chaque entreprise, seule responsable de l’exécution de ses ouvrages, de leur conformité aux normes et des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale). Les cotes des plans fournis sont vérifiées sur place par chaque entreprise avant exécution ; toute intervention sur cloison est validée au préalable par l’entreprise qui la réalise. P3D Concept recommande la souscription d’une assurance dommages-ouvrage avant tout chantier. Elle n’est pas responsable des cas de force majeure ni, dans les limites autorisées par la loi, des dommages indirects ou immatériels.

ARTICLE 11 – Suivi esthétique de chantier

Le suivi esthétique consiste à vérifier, lors de visites ponctuelles ou régulières, la cohérence entre le projet validé (plans, matériaux, finitions, ambiance) et sa réalisation, et à formuler des recommandations. Il ne constitue ni une mission de maîtrise d’œuvre ni une mission OPC : P3D Concept ne dirige pas les entreprises, ne gère ni le planning ni les appels d’offres, ne contrôle pas la bonne exécution technique et ne signe aucun procès-verbal de réception. Sa présence à la réception est un conseil esthétique, sans validation juridique des travaux.

ARTICLE 12 – Données personnelles

P3D Concept, responsable de traitement, collecte les données du Client (identité, coordonnées, données du projet et de paiement) pour l’exécution du contrat et les transmet, si nécessaire, aux intervenants du projet. Elles sont conservées pendant la relation contractuelle puis 10 ans après la réception des travaux ; les données de prospection 3 ans après le dernier contact. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exercés par écrit aux coordonnées de l’article 1 (réponse sous un mois), et peut saisir la CNIL (www.cnil.fr). Il peut retirer à tout moment son consentement aux communications promotionnelles.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Les plans, visuels, concepts, moodboards, rendus, maquettes numériques et documents créés par P3D Concept restent sa propriété exclusive, sauf cession écrite et spécifique (art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Le Client dispose d’un droit d’usage personnel et non commercial limité à son projet. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon. P3D Concept peut utiliser les éléments de la mission pour sa communication (portfolio, site, réseaux sociaux, presse), sauf refus écrit du Client avant la livraison finale.

ARTICLE 14 – Assurance

P3D Concept est assurée auprès de MIC Insurance en responsabilité civile décennale obligatoire et responsabilité civile professionnelle (police n° LUN2307510), pour ses missions de conception d’architecture intérieure réalisées en France, dans la limite des activités déclarées. Cette assurance ne couvre ni la direction de l’exécution des travaux ni les travaux touchant à la structure. L’attestation est remise sur demande. Le Client vérifie que les entreprises qu’il retient sont elles-mêmes assurées.

ARTICLE 15 – Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français ; seule la version française fait foi. Toute réclamation est adressée à P3D Concept aux coordonnées de l’article 1. Après réclamation écrite restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L611-1 et s. du Code de la consommation), dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 16 – Conditions d’utilisation de l’application web P3D Concept

Les présentes dispositions (ci-après les « CGU-App ») complètent les CGV ci-dessus et constituent, avec elles, l’intégralité de l’accord applicable à l’utilisation de l’application web de gestion de projets « P3D Concept » (ci-après « l’Application »), accessible à l’adresse https://app.p3d-concept.com. En cas de contradiction entre les CGV et les présentes CGU-App concernant spécifiquement l’Application, les présentes CGU-App prévalent.

16.1 – Définitions

« Application » désigne l’application web de gestion de projets éditée par P3D Concept, incluant son interface, ses fonctionnalités et les données qui y sont hébergées. « Utilisateur » désigne toute personne physique disposant d’un accès à l’Application, agissant pour son propre compte ou pour celui d’un client de P3D Concept, y compris les entreprises intervenant sur un projet. « Compte » désigne l’espace personnel identifié par un couple identifiant/mot de passe permettant l’accès à l’Application.

16.2 – Accès et compte utilisateur

L’accès à l’Application est strictement personnel, nominatif et non transmissible. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son Compte, quelle qu’en soit l’origine, sauf preuve contraire apportée par l’Utilisateur d’un accès frauduleux qui aurait été signalé sans délai à P3D Concept. Toute suspicion d’utilisation non autorisée doit être signalée immédiatement à contact@p3d-concept.com. P3D Concept se réserve le droit de refuser la création d’un Compte ou de suspendre un Compte existant en cas de manquement aux présentes.

16.3 – Description des fonctionnalités

L’Application permet notamment la consultation de documents de projet (plans, visuels, rendus), les échanges avec P3D Concept, la gestion d’annotations et de validations, ainsi que le suivi financier et le planning du projet. Les validations et accords donnés par le Client dans l’Application valent accord écrit. Cette description est fournie à titre indicatif et non exhaustif. P3D Concept ne garantit pas que l’ensemble des fonctionnalités décrites sur son site ou dans l’Application correspondra en tout temps et en tout point aux besoins particuliers de l’Utilisateur, et se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer tout ou partie des fonctionnalités à tout moment, sans que cela ouvre droit à indemnité, sous réserve d’en informer les Utilisateurs concernés par tout moyen approprié.

16.4 – Intégrations tierces et connexion à des services Google

L’Application propose, à la seule initiative et avec le consentement explicite et révocable de l’Utilisateur, une fonctionnalité optionnelle de connexion à des services Google (notamment Google Calendar), via le protocole d’authentification OAuth 2.0. Cette fonctionnalité n’est activée qu’après autorisation expresse donnée par l’Utilisateur au moment de la connexion.

Conformément à la politique d’utilisation limitée des données utilisateur des services d’API Google (Google API Services User Data Policy), P3D Concept s’engage à :

– n’accéder qu’aux données strictement nécessaires au fonctionnement de la fonctionnalité concernée (création, lecture et gestion d’événements de calendrier) ;

– ne pas utiliser ces données à des fins de publicité ;

– ne pas transférer ces données à des tiers, sauf si cela est nécessaire à la fourniture ou à l’amélioration de la fonctionnalité, à des fins de sécurité, pour se conformer à la loi, ou dans le cadre d’une fusion, cession ou acquisition, sous réserve d’un engagement du tiers concerné au respect d’obligations équivalentes ;

– ne permettre l’accès à ces données qu’aux personnes en ayant strictement besoin dans le cadre de leurs fonctions.

L’Utilisateur peut à tout moment révoquer l’autorisation d’accès accordée, soit depuis les paramètres de sécurité de son compte Google (myaccount.google.com/permissions), soit depuis les paramètres de l’Application. Cette révocation n’affecte pas les autres fonctionnalités de l’Application. P3D Concept ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une révocation par l’Utilisateur, ni des évolutions, interruptions ou modifications des services Google indépendantes de sa volonté.

16.5 – Obligations et usage conforme de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Il s’interdit notamment de : tenter de contourner les mesures de sécurité de l’Application ; accéder ou tenter d’accéder à des données ou comptes d’autres utilisateurs sans autorisation ; procéder à toute opération d’ingénierie inverse, de décompilation ou d’extraction non autorisée du code ou de la structure de l’Application ; utiliser l’Application à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ; introduire tout virus, logiciel malveillant ou élément susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’Application ou des systèmes de P3D Concept.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner, sans préjudice de tous dommages et intérêts, la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès de l’Utilisateur à l’Application, ainsi que, le cas échéant, la mise en jeu de sa responsabilité civile ou pénale.

16.6 – Disponibilité du service

L’Application est fournie « en l’état » et selon sa disponibilité, sans garantie de disponibilité continue, d’absence d’erreurs ou d’adéquation à un usage particulier, sauf stipulation contraire figurant dans un contrat spécifique conclu entre les parties.

P3D Concept s’efforce d’assurer un accès continu à l’Application mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. L’Application peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de panne technique, de défaillance d’un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur d’API, connexion internet) ou de force majeure. P3D Concept ne pourra être tenue responsable de ces interruptions ni de leurs conséquences pour l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur de sauvegarder par ses propres moyens toute information ou tout document qu’il juge nécessaire de conserver, l’Application ne constituant pas un service d’archivage garanti.

16.7 – Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, notamment celles protégeant les consommateurs, et sans préjudice des dispositions relatives aux données personnelles de l’article 12, la responsabilité de P3D Concept au titre de l’utilisation de l’Application ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles.

Pour les Utilisateurs professionnels, et sauf faute lourde ou dolosive de P3D Concept, le montant total de la responsabilité de P3D Concept au titre de l’Application, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées à P3D Concept au titre du contrat de prestations auquel l’accès à l’Application est rattaché, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Dans les limites autorisées par la loi, P3D Concept ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles tels que perte de chance, perte de données non imputable à une faute de P3D Concept, perte de profit, préjudice commercial ou atteinte à l’image, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application.

16.8 – Propriété intellectuelle de l’Application

L’Application, son code source, son architecture, ses bases de données, son interface graphique et l’ensemble des éléments qui la composent sont et demeurent la propriété exclusive de P3D Concept ou de ses concédants, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes n’emporte cession, licence ou transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur l’Application au bénéfice de l’Utilisateur.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible de l’Application, pour la seule durée prévue à l’article 8 des présentes CGV et à la seule fin du suivi de son projet.

16.9 – Suspension et résiliation de l’accès

P3D Concept peut suspendre ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’accès d’un Utilisateur à l’Application en cas de non-respect des présentes CGU-App, de non-paiement des sommes dues au titre du contrat de prestations, de fin de la relation contractuelle, ou de comportement portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la réputation de l’Application ou de P3D Concept.

L’accès de l’Utilisateur cesse de plein droit dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes CGV. La fin de l’accès n’affecte pas les dispositions des présentes CGU-App qui, par leur nature, ont vocation à lui survivre (notamment propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, droit applicable).

16.10 – Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur dans le cadre de l’Application est régi par l’article 12 des présentes CGV ainsi que par la politique de confidentialité de P3D Concept, accessible à l’adresse https://p3d-concept.com/politique-de-confidentialite/, qui en constitue le complément indissociable.

16.11 – Modification des présentes CGU-App

P3D Concept se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU-App, notamment pour les adapter aux évolutions de l’Application, à la réglementation applicable ou aux exigences de ses partenaires techniques. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par notification dans l’Application ou par courrier électronique, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur lorsque cela est raisonnablement possible. La poursuite de l’utilisation de l’Application après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus des nouvelles conditions, l’Utilisateur cesse d’utiliser l’Application et en informe P3D Concept.

16.12 – Divisibilité

Si l’une des stipulations des présentes CGU-App était déclarée nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui continueront de produire leur plein effet.

16.13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU-App sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, notamment par voie de médiation dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes CGV, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux français compétents, dans les conditions de droit commun.

ANNEXE – Formulaire de rétractation

À renvoyer uniquement pour vous rétracter, à P3D Concept, 112 avenue du Président Wilson, 93210 La Plaine Saint-Denis – contact@p3d-concept.com : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Devis n° …………… conclu le …………… – Nom : …………………… – Adresse : ………………………………… – Date : …………… – Signature (si envoi papier) : …………… »