ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
– Activité d’architecte d’intérieur de design et de décorateur comprenant notamment, la conception intellectuelle de plans, visuels, esquisses plan 2D et 3D.
– Restructuration d’espace, aménagement intérieur, agencement.
– Conseils et réalisation de décoration d’intérieurs.
– Rénovation des locaux par voie de sous-traitance en tant que donneur d’ordre.
– Commerce d’objets de décoration et d’ameublement.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.p3d-concept.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont disponible au recto des devis et facture ou en pièce jointe.
Ces CGV sont également accessibles à tout moment sur le site www.p3d-concept.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.p3d-concept.com ou à la signature du devis qui lui aura été précédemment transmis.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de P3D Concept constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
P3D Concept
112 Av du Président WILSON 93210 La Plaine St-Denis
Numéro d’immatriculation : 911 176 733 R.C.S. Bobigny
mail : contact@p3d-concept.com
téléphone : + 33 (0)1 84 80 33 93
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par P3D Concept.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais P3D Concept se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par P3D Concept et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Les prestations seront facturées selon un devis. Un acompte de 40 % du montant sera exigible dès la signature du devis, 40% du montant total sera demandé à la fin du dossier APS (Avant-Projet Sommaire) et 20% sera à régler par le CLIENT avant la remise du dossier APD (Avant-Projet définitif).
Le premier rendez-vous sera facturé au prix de 80€ HT/l’heure (payable le jour du rendez-vous sur présentation d’une facture). Dans le cas d’un accord sur une des prestations proposées par P3D Concept, cette facture viendra en déduction du montant final du devis signé.
ARTICLE 3 – Commandes
Un devis sera remis en deux exemplaires au client sur lequel sera précisé les coordonnées (nom, prénom et adresse du client), l’ensemble des prestations nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Le devis est gratuite et a une durée de validité de trente jours à compter de sa remise. Durant ce délai, le client choisira de collaborer ou non avec la société P3D Concept.
Si le client demande une prestation supplémentaire qui n’a pas été mentionner dans le devis initial annexé, cette demande fera l’objet d’un devis supplémentaire.
Si le client accepte le devis, celui-ci sera signé et précédé de la mention manuscrite “Bon pour accord”. Ce devis fera office de commande.
Le paiement des prestations pour particuliers et professionnels se fera selon les conditions mentionnées dans le devis.
Pour les projets à distance le processus de commande est conforme à la La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN ou LEN). Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le questionnaire. Cette identification se fait dans le respect de la loi « informatique et libertés » n° 7 8-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004.
Après avoir validé le contenu de sa commande, le Client la confirmera et devra effectuer son paiement en suivant les modalités mentionnées précédemment. Le client fournira tous documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, à savoir : plans, métrés, photos et formulaire renseigné.
A la réception de l’ensemble des documents et après l’analyse de ceux-ci, P3D Concept vous ferra parvenir un email de confirmation dans le cas échéant nous vous ferons parvenir un email vous exprimant l’impossibilité de réaliser les prestations demandées et l’ensemble des sommes versées par le client seront restituées dans un délai maximum de trente jours ouvrée à compter de la date de réponse.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.p3d-concept.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et P3D Concept.
P3D Concept se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra également suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le règlement se fera par chèque, virement ou espèces.
Les paiements par chèques seront établis à l’ordre de P3D Concept et envoyés à l’adresse figurant sur le devis.
Les paiements par virements se feront sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur les devis et factures.
Les paiements en espèces feront l’objet de la remise d’une facture valant pour reçu avec la mention “Paiement en espèces”.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que P3D Concept serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, P3D Concept se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
P3D Concept ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
L’exécution des prestations telles que définies dans le devis et conformément au calendrier fixé dans le devis dans la mesure où un calendrier est mentionné, et dans la mesure où le client fait preuve de diligence à fournir les informations nécessaires au bon déroulement du travail de P3D Concept ; et à valider les propositions faites par P3D Concept indispensables à l’avancement du projet. Toute demande supplémentaire et/ou contraire à la demande initiale de la part du client entrainera l’incapacité de P3D Concept à respecter les délais, et la responsabilité des éventuels retards ne pourra en aucun cas lui en être imputée.
Le Client s’engage à mettre à disposition aux horaires et calendrier convenus entre les parties tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux ou la prestation doit être réalisée, photos des pièces pour l’étude du projet.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de trois semaines après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par P3D Concept, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de quinze jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations avec tous les justificatifs y afférents, auprès de P3D.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
P3D Concept remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par P3D Concept, de la notification de la rétractation du Client.
Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du CLIENT, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
P3D Concept ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
P3D Concept n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire. P3D Concept est mandaté par son Client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Par ailleurs, P3D Concept n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis au Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux. P3D Concept s’interdit de prescrire des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil (notamment prescription de percement de certains murs porteur, maîtrise d’œuvre ou toute autre mission devant être exécutée exclusivement par un(e) architecte). En cas de perçage d’une cloison fine type placo ou carreaux de plâtre, l’approbation de l’entrepreneur en charge de la réalisation des travaux sera obligatoirement requise. L’expertise de l’entrepreneur garantira la faisabilité de la prescription du Prestataire et engagera uniquement la responsabilité de l’entrepreneur, garantie par son assurance décennale.
Lorsque le P3D Concept intervient sur la coordinations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. P3D Concept peut fournir des plans côtés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. P3D Concept recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
La responsabilité de P3D Concept ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le Client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
En aucun cas, P3D Concept ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelque soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le CLIENT qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.p3d-concept.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.p3d-concept.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de P3D Concept et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est P3D Concept, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
P3D Concept conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
P3D Concept met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et P3D Concept ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.p3d-concept.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
– Suppression de la base de donnée.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues par P3D Concept sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par P3D Concept vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par P3D Concept
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant P3D Concept (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle du contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
P3D Concept conserve la propriété intellectuelle et artistique des documents fournis (plans, images 3D, esquisses, mood Board, études et avant-projets) ainsi que l’exclusivité de ses droits de reproduction et représentation par conséquent P3D Concept pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter (site web, réseaux sociaux, TV, magazines, mobile) afin de promouvoir son image tout en préservant l’anonymat du client.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de P3D Concept indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 12 – Assurance
P3D a souscrit auprès de la MIC Insurance, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.p3d-concept.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)